Mairie en ligne
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.
Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
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Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
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Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
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Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
Article R5411-14 (élaboration et mise à jour du PPAE)