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Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Quels sont les produits concernés ?
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel (particuliers)) pour toucher une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables (particuliers).
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
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Plan d'épargne retraite (PER) individuel (particuliers)
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Plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers) (Pere)
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Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (particuliers) (Pereco)
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Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (particuliers) (Pero)
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Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
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Plan d'épargne retraite collectif (particuliers) (Perco)
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Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
Attention
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.
Quelles sont les limites de déduction ?
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.
Le plafond dépend de votre situation :
Vous êtes salarié
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
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10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 35 194 €
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4 114 €
À savoir
les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Vous êtes indépendant
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
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10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
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4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Comment déclarer ?
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
-
Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
-
Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
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Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite (particuliers)
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Plan d'épargne retraite (PER) (particuliers)
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Références
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Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite