Mairie en ligne
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l'intégralité de l'information de leurs propriétés.
La délivrance des informations cadastrales peut être payante, suivant les cas.
Attention
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
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Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
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Achat d'un terrain (particuliers)
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Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
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Tarification de la délivrance de l'information cadastrale
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Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales
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Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables