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Infraction pénale : peines complémentaires
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir des informations complémentairesRéférences
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Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention
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Peine en cas de non-respect des obligations