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Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

De quoi s'agit-il ?

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un

  • organisme autorisé pour l'adoption
    • ou d'un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

    A noter

    À noter

    l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

    La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

    Demande d'agrément

    Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

    Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

    Services du département

    cg

    Traitement de la demande

    Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

    Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

    Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

    L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

    En cas de refus d'agrément

    Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.

    Vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.

    Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

    Services du département

    cg

    Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base d'un recours pour excès de pouvoir (particuliers).

    Tribunal administratif

    ta

    Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

    A savoir

    À savoir

    le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément (particuliers).

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références