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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Pour en savoir plus
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Références
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Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
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Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
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Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
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Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
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Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
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Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
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Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
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Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)