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Assurance habitation du locataire : risques locatifs
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Références
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
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Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance