Références

• Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2

• Code de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2

• Code de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

• Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État