Références

• Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

• Circulaire du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

• Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

• Circulaire du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

• Circulaire du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité ou d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

• Réponse ministérielle du 10 mars 2020 relative aux congés non pris pour cause de maladie dans la fonction publique

• Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017