Références

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140

• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

  Article 2

• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

  Article 4

• Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

• Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif

• Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation