Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté - Élections » Changement d'état civil » Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? » Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Voir aussi...
-
Changement d'état civil (particuliers)
-
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
-
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
-
Acte de décès (particuliers)
Références
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
-
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
-
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)