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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Voir aussi...
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Délais de réflexion et de rétractation (particuliers)
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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
Références
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Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application
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Code de la consommation : articles L217-3 à L217-17
Garantie légale de conformité
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
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Conditions générales de vente
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Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
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Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles