Références

• Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7

  Contrôles, vérifications et relevés d'identité

• Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22

  Contrôle d'identité (article R434-16)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte

• Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993

  Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires

• Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999

  Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité

• Code des douanes : articles 67 à 67-1

  Pouvoir des agents des douanes

• Code des douanes : article 67 quater

  Contrôle des titres par les agents des douanes

• Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale

• Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers