À qui s'adresse la conduite encadrée ?

La conduite encadrée s'adresse :

• Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

• Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Quelles conditions remplir pour recourir à la conduite encadrée ?

Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale

Vous devez :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

  Vous pouvez

• télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1)
.

• Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail

Vous devez :

• Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation

  Vous pouvez

• télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1
).

• Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

• 1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire

• 3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez

• télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).

Avec quel véhicule pratiquer la conduite encadrée ?

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), C (particuliers), CE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers), D, (particuliers) et DE (particuliers) du permis de conduire.

Quelles conditions doit remplir l'accompagnateur pour la conduite encadrée ?

Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

  Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

• Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un professionnel de la conduite routière

• Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.

• Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné

• Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

  Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

• Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez

télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2

).

Quelles sont les règles durant la conduite encadrée ?

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

• Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

• Conduire sur le réseau routier et autoroutier

• Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu

• L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)

• Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique

• Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse

Type de voie	Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h	110 km/h
Autre section d'autoroute	100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Agglomération	50 km/h
Autre route	80 km/h

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un accompagnateur doit être présent.

Le rendez-vous pédagogique dure :

• 1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B

• 2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez

• télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

Quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

• Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

• Accord de l'assureur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

Comment identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage ?

Véhicule de la catégorie B

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Comment faire la demande de permis de conduire ?

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

• 1

• photo-signature numérique

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers)

• Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 (particuliers))

Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel - Téléservice

Comment suivre votre demande de permis de conduire ?

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire - Téléservice

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

• L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

  (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire